Aujourd'hui personne n'est à l'abri du chômage. Et dans ce contexte, les handicapés rencontrent davantage de difficultés pour trouver un emploi. Heureusement, une loi a prévu des aides spécifiques pour leur insertion professionnelle.
La loi du 10 juillet 1987 oblige les entreprises à embaucher un certain pourcentage de travailleurs handicapés. Il existe aussi une prime que se partagent employeurs et salariés qui signent un contrat de travail.
Les entreprises employant au moins 20 salariés doivent embaucher des handicapés à raison de 6 pour cent de leur effectif total. Ce sont principalement les travailleurs handicapés reconnus par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) qui en bénéficient.
Mais l'obligation d'emploi profite également à d'autres catégories de personnes : victimes d'accidents du travail, de maladies professionnelles, titulaire d'une pension d'invalidité...
Pour le décompte des travailleurs handicapés, dans l'entreprise, la loi raisonne en unités de handicap et non en nombre de salariés. Chaque travailleur handicapé se voit attribuer une unité de base, que l'on majore ensuite en fonction de l'importance de son handicap, de son âge, de son expérience, de sa formation... le salarié représente, selon le cas, entre 1 et 5,5 unités.
Ainsi, par exemple une entreprise de mille salariés, doit employer un certain nombre de personnes handicapées, représentant au total 60 unités de handicap (six pour cent). L'employeur qui n'emploie pas de handicapé doit verser une contribution à l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Cette somme est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés manquants dans l'entreprise.
Cette dernière versera chaque année entre 11 829 et 19 715 F par unité manquante, selon la taille.
La personne handicapée est soumise aux mêmes conditions de travail que tous les autres salariés. Toutefois, le code a prévu un délai de préavis doublé en cas de licenciement (sans qu'il puisse excéder trois mois).
En principe, la rémunération des travailleurs handicapés ne peut être inférieure à celle d'un travailleur valide.
Mais si le rendement professionnel de l'intéressé est notoirement diminué pour diverses raisons, l'employeur peut être autorisé par la Direction départementale du travail, après avis favorable de la Cotorep, à pratiquer un abattement de 10 à 20 pour cent sur son salaire. Si, du fait de cet abattement, la rémunération est inférieure au SMIC, l'Etat ou l'Agefiph verse au travaiIleur un complément de rémunération pour atteindre le SMIC.
Seul le médecin du travail peut constater l'aptitude ou l'inaptitude d'un salarié. En ce qui concerne les travailleurs handicapés, le médecin du travail exerce une surveillance particulière.
Prime à l'insertion :
Avec les fonds collectés l'Agefiph aide l'insertion professionnelle des handicapés, notamment en versant à l'employeur et au salarié une prime à l'insertion.
La demande de subvention doit être faite à l'Agefiph dans les six mois suivant l'embauche. Si la demande est acceptée, l'employeur perçoit la somme de 10 000 francs.à l'acceptation du dossier puis 5 000 francs après douze mois de travail. Quant au salarié, il reçoit 10 000 francs à l'acceptation du dossier.
Extrait de CAPITAL SANTÉ
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Dernière modification le 08/06/1999 par
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