- Aides techniques, consultation, soutien
- Aspects légaux
Les droits des personnes handicapées sont
éclatés au travers de diverses lois ponctuelles, toutes semblent
devoir converger vers un objectif commun : l'intégration de la personne
handicapée dans nos sociétés contemporaines ; dans le respect
des " différences" et des spécificités de chacun.
Parmi les textes législatifs et réglementaires
doivent être cités:
- La loi n°68-5 du 3 janvier 1968: traitant des mesures de
protection judiciaires applicables aux personnes majeures qui, à raison
notamment de leur handicap, nécessitent que soit prononcée
à leur égard une mesure de protection ou d'accompagnement
spécifique, du type sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.
- La loi n°75-534 du 30 juin 1975: dite loi d'orientation en faveur
des personnes handicapées ; pilier du dispositif en faveur des personnes
handicapées qui précise en son article 1 " la prévention et
le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation
et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de
ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux
loisirs du mineur et de l'adulte handicapés physiques, sensoriels, ou
mentaux constituent une obligation nationale ". Le but étant " d'assurer
aux personnes handicapées toute l'autonomie dont elles sont capables
".
- La loi n°75-535 du 30 juin 1975: portant notamment
définitions des institutions sociales et médico-sociales.
- Circulaire du 29 janvier 1982 sur la mise en œuvre d'une
politique d'intégration scolaire en faveur des enfants et adolescents
handicapés.
- Circulaire n°83-4 du 29 janvier 1983 sur la mise en place
d'actions de soutien et de soins spécialisés en vue de
l'intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés ou en
difficulté.
- La loi n°87-517 du 10 juillet 1987: en faveur de l'emploi qui
institue pour tout employeur de droit privé ou public, employant plus de
20 salariés, une obligation d'embauche dans la limite de 6 % de
l'effectif total, au profit des travailleurs handicapés reconnus par la
COTOREP, des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
ayant entraîné une incapacité permanente au moins
égale à 10 %.
- Décret n° 88-423 du 22 avril 1988: conditions techniques
d'agrément des établissements et services prenant en charge les
enfants atteints de déficience auditive grave (annexe XXIV quater) et de
déficience visuelle grave ou de cécité (annexe XXIV
quinquiès).
- Loi n°89-18 du 13 janvier 1989. L'article 22 dispose que les
jeunes adultes handicapés peuvent être maintenus dans les
établissements d'éducation spéciale au-delà de
l'âge réglementaire, faute de places dans les établissements
pour adultes (amendement Creton).
- Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par
des particuliers à leur domicile à titre onéreux des
personnes âgées et handicapées.
- Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur
l'éducation. L'article 1er précise que l'intégration
scolaire des jeunes handicapés est favorisée.
Les établissements et services de soins et de santé y
participent.
- Décret n° 89-798 du 27 octobre 1989: Conditions techniques
d'autorisation des établissements et services prenant en charge les
enfants et adolescents présentant des déficiences intellectuelles
(annexe XXIV), une déficience motrice (annexe XXIV bis) et
polyhandicapés (annexe XXIV ter).
- Loi n°90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la
protection des personnes hospitalisées en raison de troubles
mentaux.
- Loi n°90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection
des personnes contre les discriminations en raison de leur état de
santé ou de leur handicap.
- Loi n°91-73 du 18 juin 1991: L'article 33 stipule la
liberté de choix dans l'éducation des jeunes sourds entre une
communication bilingue - langue des signes et français - et une
communication orale.
- Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 relative à
l'accessibilité des locaux d'habitation, des lieux de travail et des
installations recevant du public.
- Circulaire n°91-33 du 6 septembre 1991 sur les conditions, formes
et modalités de l'intégration scolaire des enfants et adolescents
handicapés.
- Décrets n° 91-967 et 91-968 du 23 septembre 1991:
Création du complément de 3e catégorie de l'AES.
- Circulaires n°91-303 (Scolarisation des enfants et adolescents
accueillis dans les établissements à caractère
médical, sanitaire ou social) et n°91-304 du 18 novembre 1991
(classes d'intégration scolaire).
- Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991: Institution
des conseils d'établissement des établissements sociaux et
médico-sociaux.
- Décret n°92-1132 du 8 octobre 1992 relatif à
l'éducation des jeunes sourds.
L'adresse originale de cette page:
www.apajh.org/legi.htm
Sommaire 
retournez 
page prochaine
